En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Ain est motivé, notamment, par les éléments suivants s'agissant de sa vulnérabilité : «[V] [G], qui allègue avoir des problèmes rénaux, cet élément ne présente pas

Il a été relevé d'office par le délégué du premier président que les arrêtés de placement en rétention administrative des 3 février 2024 et 26 août 2024 n'avaient pas la même base légale que l'arrêté attaqué

Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir ; - la SCEA Domaine de la Croix Morin ne présente pas des capacités techniques et financières suffisantes ; - l'arrêté est entaché

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Julio ODETTI - la SELARL AVELIA AVOCATS LE : 20 OCTOBRE 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Il se prévaut de moyens de légalité externe, à savoir: - l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention, - l'insuffisance de motivation en droit et en fait de cet arrêt, dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a fait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 13 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Ain a retenu au titre de sa motivation que M.

En l'espèce, l'arrêté du préfet 22 juillet 2024 a retenu au titre de sa motivation que M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° V 15-12.981

le caractère définitif de l'arrêt de mise en accusation ; que, là encore, il n'y a nulle atteinte en terme de délai raisonnable ; que, contrairement aux moyens avancés, la détention de M.

[F] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en droit et en fait et que notamment.

Ces éléments suffisent à considérer que le Préfet n'a pas pris suffisamment en compte les éléments de la situation personnelle de Monsieur [C] dont il avait connaissance pour motiver son arrêté de manière

Suivant requête du 9 août 2023, [D] [H] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du [Localité 5].

du 27 mars 2023, la Préfète de l'Ain a pris un arrêté portant refus de séjour à l'encontre de M.

Par jugement du 6 décembre suivant, le tribunal a rejeté une première exception de nullité et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond au 15 décembre 2022. 5.

Suivant requête du 28 aout 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon à 16 heures 46, [U] [I] a contesté la décision de placement en rétention

est caractérisé car : * la motivation de l'arrêté n'est pas suffisante ; * le refus de titre de séjour méconnait l'article L. 435-3 du CESEDA ; d'une part le préfet s'est focalisé sur l'absence de