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4 452 résultats pour « art. L113-8 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93099

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85b

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

satisfactoires ; DISCUSSION Attendu qu'en application de l'article L13-15 du code de l'expropriation les biens doivent être estimés à la date de décision de première instance en fonction, poursuit

Source officielle
CA

3e chambre

6031f0bd309c562936bb00fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2018 N° RG 16/05412 AFFAIRE : SA AXA FRANCE VIE C/ Fiona X... épouse Y... .

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35dd71d7564000872dcef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] fait grief au premier juge d'avoir prononcé, en application des dispositions des articles L 113-2-2° et L113-8 du code des assurances, la nullité des contrats d'assurance au motif qu'il avait fait

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d52416523b9957fec1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l’audience du 3 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les consorts [I] sollicitent au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f1f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[L] [S] a assigné [Localité 3] HABITAT OPH sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, L131-1 du Codes des procédures civiles d’exécution, 1104 et 1231-1 du code civil

Source officielle
CA

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-5 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire et 339 du code de procédure civile ; - par conséquent, d'annuler la déclaration de créance du 11 février 2022 de la société Racine [Localité 8] ; - d'annuler

Source officielle
CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La banque conteste la possibilité pour les intimées de rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que celui, exclusif, prévu par les articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-1 et L111-2 du code de la consommation ainsi que ceux visés à l'article L221-5 du même code et en particulier : - les caractéristiques essentielles du produit, compte-tenu du support de communication

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1dad2c124f4fd8d672ce

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-1 du code des assurances par quatre arrêt du 1er décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416520_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

JOP tente ECC, PRS, BRS et SPT) : L13 - point d'arrêt Invalides + couloirs de correspondance, L13 - boucle Invalides, L13 - Inter Invalides- Varennes, - Trocadéro (installations JOP TV Studio)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171302

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [H] à payer à la société

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 8 décembre 2024, M.

Source officielle