785 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

convention, ensemble l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 9.

1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué le soin de choisir entre les différentes formules d'exécution de la donation et que seul le donateur peut

-9, 785, 724, 1004 et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1094-1 du code civil que, pour le cas où l'époux laisserait des enfants, il pourra disposer en faveur de son époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait

Code civil Article 1094 «   Le propriétaire d’un bien a le droit de réclamer du possesseur (νομέας) ou du détenteur (κάτοχος) du bien de reconnaître son droit de propriété et de lui restituer le bien

913, 1134 ET 1397 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PROTECTION ASSUREE PAR L'ARTICLE 1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL AUX ENFANTS D'UN PRECEDENT MARIAGE NE PEUT BENEFICIER AUX ENFANTS NATURELS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1094-1 et 1100 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes seront réputées faites à personnes interposées les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

légué n'était plus inaliénable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1014 du code civil que le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

605 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne peut se déduire de l'inaction de son titulaire ; que, dès lors, en confirmant la renonciation de Mme Y... au bénéfice