code civil (1166 ancien), et surabondamment sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce, aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à lui régler la somme principale de 307872,05 euros

700 du code de procédure civile

Ils estiment, en leur qualité d'acquéreurs, pouvoir invoquer tous les moyens et droits du vendeur, en application de l'article 1166 du Code civil.

à l'instance, le débiteur n'a pas fait valoir la nullité du contrat de prêt pour dol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1166 du code civil

450 du code de procédure civile

815-16 du code civil.

L. 641-9 I du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, de l'article 2288 du code civil, et de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du ode de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -déclarer la société LGO recevable et bien fondée en

450 du code de procédure civile

des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

maritime, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

A la date de la délibération décidant de la dissolution de la société civile de moyens, cette action était régie par les dispositions de l'article 1166 ancien du code civil, aux termes duquel les créanciers

700 du code de procédure civile ; 'les entiers dépens d'appel ; - prononcer à leur profit à l'encontre du Gan, en application des articles 1788 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, les

X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1134 ancien, devenu 1103, et suivants du code civil, des articles 1147 ancien, devenu

700 du code de procédure civile.

l'absence de respect des dispositions de l'article 1589 al 2 du code civil, dès lors que la société civile immobilière le Pain de sucre n'est pas une société relevant des articles 728 et 1655 ter du code