Sur les demandes de “donner acte” : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

805 du code de procédure civile).

1343-2 du code civil ; 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. » En application de l’alinéa 2 de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dispositions applicables Par application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

ALORS en premier lieu QUE, selon l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'il doit

Enfin, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Or selon l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris est réputée s'en approprier les motifs.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

A cette audience, la société [V] représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu l'article 1103 du code civil et l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l

31 du Code de Procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

450 du Code de procédure civile