X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en condamnant M.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1709 du même code dispose que 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

X..., dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L. 122-32-2 du code du travail ;

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1147 et 1200 du Code civil, et, d'autre part, qu'en confirmant le jugement qui mettait à la charge de M.

1134 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée, statuant en matière de fixation des honoraires

759,04 francs, et non pas à la part de son mari dans la dette résultant de l'acte du 28 octobre 1987, a violé par refus d'application les articles 1222 et 2114 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu

Selon l’article 651 du code civil “La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention.”.

lors de l'appel des causes et lors du prononcé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

in solidum, ensemble les articles 1200, 2044 et 2052 du Code civil ; 3° qu'en se bornant à rappeler la règle légale suivant laquelle en cas d'obligation in solidum, chaque coobligé peut être condamné

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

union investissement (SUI) à la société Sucrière de l'Oise, devenue Société financière sucre union (Sofisu), l'administration fiscale a notifié au cédant SUI un redressement tendant au paiement des droits

X... et Mme Y... engageait leur responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

(SIMONE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SON FILS PHILIPPE, DEMEURANT A MEULAN (SEINE-ET-OISE) ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR

O... et Mme G... au paiement des sommes dues au titre du contrat de construction de maison individuelle conclu par ces derniers, les juges du fond ont violé l'article 1202 du Code civil ; ET ALORS QUE

euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.