Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

minier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;Vu le décret n° 91-1266 du 14 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 121-10 du code des assurances, lesquelles fautes leur ont directement et personnellement causé un préjudice consistant en la perte des sommes investies dans leur société et de leurs revenus consécutive

et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

Aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, reprises depuis par l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité

des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

Elle estime que le premier juge a fait une saine application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil et des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, textes dont il résulte que

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable

L 121-10 du Code des assurances, selon lesquelles, en cas de décès ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou l'acquéreur, à charge pour celui-ci

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en refusant le permis sollicité sur le fondement de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause,

[KK] [UUUUU], domicilié [Adresse 112], 120°/ à M. [KK] [I], domicilié [Adresse 113], 121°/ à M. [F] [QQQQQ], domicilié [Adresse 114], 122°/ à M.

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

de construire ; - le projet n’étant pas en continuité avec les zones urbanisées de la commune d’Elne, commune littorale, il ne répond pas à la dérogation prévue par l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme

de construire ; - le projet n’étant pas en continuité avec les zones urbanisées de la commune d’Elne, commune littorale, il ne répond pas à la dérogation prévue par l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120], E [Cadastre 121], YE [Cadastre 81],