MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

Y... les sommes suivantes : * 12. 271, 98 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail * 3. 021, 16 € au titre des rappels conventionnels des salaires * 302, 17 € au titre

Dès lors, il y a lieu de faire application de l'article L 1242-12 1o susvisé et de constater que le contrat de travail conclu par les parties ne contient pas les mentions requises par cette disposition

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :

X... les sommes suivantes : * 29. 632, 02 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) * 800 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil ; * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE

[D] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner M.

41 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, Vu les articles 24, 42 et suivants du Code de

Code de procédure civile, [E] [M] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article L.121-2 et L.221-1 et suivants du CPCE, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de

S'agissant d'une faute grave au sens de l'article Lp 122-27 du code du travail, M. [W] sera débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnité.

Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [I] [T] Europe, SA de droit étranger prise en sa succursale en France immatriculée

* 100 € au titre des congés payés afférents * 700 € à titre de dommages-intérêts pour perte du droit au DIF * 800 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté Mme ...

au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse* 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - ordonné la remise des documents légaux conformes au jugement - débouté M.

Condamner la société HOLDING PILOTA, au titre de l'article 700 du CPC, à payer à la société HOLDING [T], la somme de 2500 €.

Au soutien de sa demande, la société YTERRES produit 12 factures, numéros 75, 78, 117, 124, 128, 150, 153, 154, 181, 205, 214 et 239, émises du 16 janvier 2024 au 30 juin 2024 pour la somme totale de 113.752,07

122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Vu l'article 85-3 du décret du 27 décembre 1985 ; - infirmer le jugement, - dire et juger que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Société CPI, Maître BERKOWICZ

122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Vu l'article 85-3 du décret du 27 décembre 1985 ; - infirmer le jugement, - dire et juger que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Société CPI, Maître BERKOWICZ

700 du CPC.