Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6968c098cdc6046d47608f19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sa demande n'est pas fondée sur cette stipulation mais au seul visa de l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir des choses de manière absolue et de l'article 1240
Source officielleChambre 10
69d94349cdc6046d47cdb707
6 avril 2026
6 avril 2026
[R] [T] devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1240 du code civil, des articles 73, 74, 480, 481 du code de procédure civile, afin de : . Condamner M.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e3dd3834a3175fca06
15 avril 2024
15 avril 2024
étant infondées et en tout état de cause, de condamner monsieur [W] [R] à leur verser la somme de 5000 euros chacun en application de l'article 1240 du code civil, de condamner monsieur [W] [R] à une
Source officielle2ème Chambre
63d37a81d1bc2605de4b49e9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande formée en application de l'article 1240 du code civil, L'intimé sollicite reconventionnellement, pour la première fois hauteur d'appel, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc820c777d3ec8eb6346
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle fonde sa demande en réparation du préjudice moral sur les dispositions de l'article 1240 du code civil en invoquant l'angoisse générée par le fait de se voir proposer des cours en distentiel alors
Source officielleChambre 8
65336ae7bb40ec8318f31c88
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article 1240 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310092
4 mars 2021
4 mars 2021
1240 du code civil, ensemble l'article L. 413-1 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110088
27 janvier 2021
27 janvier 2021
T... de se prêter à l'expertise génétique ordonnée devait être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE seule une paternité établie entraîne des responsabilités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310394
5 juillet 2018
5 juillet 2018
R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab648f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions adressées par voie électronique le 4 avril 2022, Pôle emploi demande à la cour, au visa de l'article 1240 du Code civil, de : - confirmer le jugement rendu en date du 1er
Source officielleChambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[D] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 954 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [T] à lui payer une somme de 150
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe742c07170de10e46164
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS, Selon l'article 1240 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleServ. contentieux social
660eeab3fbb79e8fd3d2ed06
3 avril 2024
3 avril 2024
Ainsi, en application de l’article 1240 du Code civil, il appartient en conséquence à celui qui sollicite une indemnisation d’apporter la preuve de ces éléments.
Source officielleCIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5110
1 octobre 2025
1 octobre 2025
sa part, [C] [F] a, au visa des dernières conclusions écrites, demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 421 et suivants, 857, 1240, 1241 du Code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300841
17 octobre 2019
17 octobre 2019
étaient informés de la situation et en déduire qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que, mieux informés, ils auraient choisi d'acquérir à un prix moindre ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé l'article
Source officielleChambre 1-7
65449c95c71a6a83181c8c08
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- condamner Monsieur [S] à lui régler la somme de 10.000 € de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
62c7c99ecb8dca058e3e7951
7 juillet 2022
7 juillet 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1131 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, DECLARER Monsieur [J] [H] recevable et bien fondé en son appel.
Source officielleChambre civile
69fe51cacdc6046d47177fe9
9 avril 2026
9 avril 2026
[K] [W] [O] et [D] [O] sollicitent du tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - Condamner la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, à verser à M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f2d1bc2605de4b48d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] a été provoquée par l'état du chemin litigieux, la responsabilité de l'AFIR ne saurait davantage être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil. En définitive, M.
Source officiellechambre 1-13
68ee381c22996ce544774e04
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par cet acte et aux audiences en date des 8 novembre 2024 et 28 mars 2025, ETANEUF PROPRETE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du code civil, * CONDAMNER
Source officiellePage 17 sur 2592