Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu les conséquences de la nullité de la convention à l'égard du bénéficiaire de la stipulation pour autrui, S'il est fait droit à la demande de nullité du contrat Selectivaleurs

Motifs de la décision Sur l’action en répétition au titre de l’indu de TVA L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

Vu l'article 1302-1 du code civil ; La lettre de Pôle emploi du 5 février 2016 précise qu'à cette date, alors que M.

du Code de la sécurité sociale, - de condamner la caisse à lui payer la somme de 1.200€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

- Vu les articles 1302-1 du code civil, ensemble les articles L. 523-1, L. 523-2 et R. 523-5 du code de la sécurité sociale : Il ressort de ces textes que lorsque la mère titulaire du droit à l'ASF

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz Vie aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christelle Tchidjou, avocate, en application de l'article 699 du code de

Civile, l’Article 961 du Code de Procédure Civile, 1) Vu l’adresse de domiciliation erronée indiquée par Monsieur [O] [G] dans tous ses actes de procédure et, notamment, l’assignation ayant saisi le

1302 et 1302-1 du code civil le remboursement de l’indu évalué à la somme de 14 268,24 euros.

S'agissant de la répétition des sommes sur le fondement de l'indu ils prétendent que les conditions d'application de l'article 1302-1 du Code civil ne sont pas réunies puisque la remise effective de la

1302-1 du Code civil, - Condamner Monsieur [C] à payer à EDF la somme de 3.000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [C] aux entiers dépens d'instance

1302-1 du code civil.

1302-1 du code civil que l'employeur est en droit de réclamer.

L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce que ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

1302-2 du code civil.

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

Par ailleurs, selon l'article 1302 du code civil Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,