violé les articles R. 3243-1 du code du travail, 1315 devenu 1351 du code civil.

(qui dispose que "les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues a l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies a la présente sous-section

violé l'article 1315 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

1147 du code civil.

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

violé les articles 1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans

inversé la charge de la preuve, en violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en se bornant à retenir qu'étant

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

méconnu les dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 121-3 du nouveau Code pénal"; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Jean-Claude Z..., comptable

articles 177 et 282 du code de procédure civile.

exigé la production d'éléments déterminés, a derechef violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge de ne peut dénaturer

450 du code de procédure civile.

132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 3) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

[N] [O] a sollicité au visa des articles 545 du Code Civil, 515 et suivants, 695 et suivants et 700 du Code de Procédure Civile, de : Constater, dire et juger que le mur pignon Sud de l`immeuble dénommé