1343-5 du code civil.

En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

En application de l’article 1342-10 du Code civil, « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code civil.

du code civil.

L'équité commande de ne le condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du code civil.

700 du code de procédure civile, * condamné la société aux dépens de l'instance ; - condamne la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [U] le 01 octobre 2023 s'imputant sur les dettes les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées - Condamné in solidum M.

10-1 de la loi du 10 juillet 19652000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

1231-6 du code civil.

L'équité commande de faire droit à la demande de la SCI DES TILLEULS au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [L] [U] à lui payer la somme de 300 euros à ce titre.