CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

71 480 résultats pour « article 1353 du Code Civile d »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f8f

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

du second degré auraient violé l'article 1353 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déclarant qu'il était de l'intérêt du mineur confié à l'aide sociale à l'enfance en raison des difficultés d'intégration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1eeeccdc6046d47b77410

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c1c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

478 du nouveau code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, avait été versé aux débats le compte rendu d'une réunion tenue le 13 mars 1985 qui démontrait que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310221

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

1353 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100600

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc50c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de condamnation en paiement de la société VILLEBON LES HAUTES ROCHES Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300144

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd580146774032eb

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac8324

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1353 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110902

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10960

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1353 du Code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb1b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il reproche au jugement d'avoir inversé la charge de la preuve et soutient qu'au visa de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe au locataire qui, s'il se prétend libéré de son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00658

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la recevabilité de l'action en résolution d'un contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme n'est pas

Source officielle
CC

civ2

6137219fcd580146773f54b3

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que la preuve de l'erreur ne résultait pas des seules pièces produites, loin d'écarter celles-ci des débats au mépris des règles visées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515be

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Enfin, l’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200883

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

1353 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au complément de libre choix du mode de garde suppose non seulement le dépôt d'une demande auprès de la caisse

Source officielle
CA

Chambre Civile

696773eacdc6046d473f6156

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

613721e8cd580146773f8a41

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

qu'il ne résultait d'aucune pièce produite que la chute était due à l'imprudence d'un autre skieur, sans aucune explication sur les attestations régulièrement produites, la commission aurait violé l'article

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c46e

Cassation

7 mai 2004

7 mai 2004

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer

Source officielle

Page 17 sur 3574

← PrécédentSuivant →