. + C.C.C. délivrées le : à Me AYACHE (D1706) C.C.C. délivrée le : à Me ATTAL (G0608) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/05219 N° Portalis 352J-W-B7I-C4POY N° MINUTE : 6 Assignation du :

14 janvier 2003, la S.C.I.

Le présent arr t sera réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile.

Société [17] [Adresse 14] C/ [M] [E] [7] C.C.C le 23/01/25 à: -Me MANTE-SAROLI -Me LEBRUN -[17] [Adresse 13] (par LRAR) -M.

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.

MOTIFS : Sur le rappel de salaire : L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que : 'Dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail,les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail,les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites

. + C.C.C.

de l'article 700 pour l'instance d'appel de 1 500€, 2 - à titre subsidiaire, au visa de l'article 837 du C.P.C., de renvoyer le dossier au fond à première date utile, 3 - en toute hypothèse, -

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'une partie, citée à comparaître par

AP     DH(99)578 37136/97 CASSANDRA     DH(99)213 40961/98 CASSETTA 14/12/1999 14/03/2000   35333/97 CASTELLI     DH(98)410 40962/98 CASTELLI 14/12/1999 14/03/2000 &#

Jugement du C.P.H. SAUMUR du 26 Janvier 1999. ARRÊT RENDU LE 14 Décembre 2000 APPELANT : Monsieur Yves X...

[C] [G] à payer à Mme [T] [S] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

MAG, société civile immobilière [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Laetitia FAYON, avocat au barreau de PARIS - #C0245 DEFENDEURS C.I.C.

Fabienne Jugement du C.P.H.