805 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance

L. 160-1 du Code de l'urbanisme le droit de se constituer partie civile pour certaines infractions, les faits qu'elle dénonçait ne caractérisaient aucune de celles-ci ; Attendu que pour déclarer la

& santé demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - rejeter la demande de radiation de l'appel enrôlée sous le n° RG 22/16806 de M.

Il sollicite la condamnation de Mme Z... à lui régler 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de son avoué.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

786 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1689 et 1690 du code civil) ; 2°/ que, dans le transport d'une créance, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; que la remise du titre n'est pas une condition

324 du code pénal italien, a été abrogé en 1990).

480 et suivants du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

omission comme il suit : - page 5, après le 5e paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Nedlloyd Lijnen BV, Générale

450 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la demande en licitation d'un bien indivis prévue au

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

de l’article 4 du code de procédure civile.

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.