Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques : " L'établissement de relations diplomatiques entre Etats et l'envoi de missions diplomatiques

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1.1 et suivants et 7 et suivants de ladite Convention, ensemble l'article 3 du code civil ; 2 / que la société Gewete

collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

privée et familiale, méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne

Le préfet de la Vienne n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant cette décision.

2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », ensemble la décision du 18 décembre 2025 par laquelle il a

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 27 juin 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à M.

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de la violation des articles 55 de la Constitution de 1958, 9 § 1 et 18 § 1 de l'accord de siège du 2 juillet 1954, 29 et 38 § 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril

privée et familiale du requérant, tel qu'il est notamment garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article