ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

A, en novembre 2010, une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial portant sur la maison éclusière de Celles-sur-Aisne. En vertu de l'article 19 de cette convention, le décès de M.

application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes

des stipulations de l’article 19 de cette convention fiscale ; l’existence d’un statut fiscal du résident non-habituel au Portugal ne fait pas obstacle à l’application de la convention fiscale ; - selon

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de reclassement : aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur : « Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux

de reclassement : aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur : « Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux

Aux termes de l'article 19 de cette convention : " Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant

Elle réclame au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 2000 euros.

; Considérant que l'article 2 de la convention du 28 mars 1991 relative aux activités d'animation stipule que le concessionnaire disposera de l'ensemble des locaux du casino municipal , et notamment

1134 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 19 de la convention autorisait une résiliation par l'une des deux parties dans le délai de trois mois

de reclassement : aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur : « Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux

l’application de la loi fiscale française conduirait à une double-imposition ; - les pensions de retraites qu’ils perçoivent doivent être imposées au Portugal, en application des stipulations de l’article

  Invoquant l'article 19 de la Convention au regard du remède «   Pinto   »,   ils se plaignent du fait que la Cour de cassation considère que les arrêts de la Cour européenne ne sont

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord de Schengen du le 19 juin 1990 ; - le code de l’entrée

Invoquant l’article 19 de la Convention au regard du remède «   Pinto   »,   il se plaint du fait que la Cour de cassation considère que les arrêts de la Cour européenne ne sont pas contraignants

7 du règlement CE 261/2004 et celle prévue à l'article 19 de la convention de Montréal ne lui était pas opposable dés lors que l'Algérie n'est pas signataire de cette convention mais exclusivement de

L'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, stipule : " 1.