Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 C de la loi du 6 juillet

de Rouen du 19 juillet 2022, Condamner Mme [W] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [W] [P] aux dépens.

, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu

Régulièrement assignée, Madame [N] [H] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

dont la liquidation était demandée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 121-3 et L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

700 du Code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le procès-verbal du conseil d'administration du 3 juin 1998 de la société Holding Z... stipulait

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

-19 du code de la santé publique : 3.

70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que faute d'avoir recherché si, en délivrant le congé du 19 juin 1992, la société d'HLM immobilière 3 F n'avait pas renoncé au congé précédemment délivré

678 du Code civil et que l'article 677 du Code civil n'avait pas lieu de s'appliquer ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

R. 433-3, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail, 4 et 5 du protocole préélectoral, 19 V de la loi du 19 janvier 2000, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance ; 2°

625 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'exécution d'une décision cassée ne peut donner lieu qu'à restitution ; qu'elle ne peut, en aucun cas, être reprochée à celui qui l'a diligentée ;