575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 104, 199, 575 et 593 du Code de procédure pénale ainsi

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

gérant de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189.5 , 192 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en affirmant que "c'est à juste titre que

de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier d'instruction

1690 du Code Civil.

, 198, 197, 196, 193, 192, 191, 190, 189, 188, 187, 186, 184, 183, 182, 181, 180 ; qu'en énonçant que le constat d'huissier ne justifiait pas de la prolongation du chemin jusqu'aux parcelles prétendument

par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa 1, c du même Livre sont applicables aux action en répétition de l'indu visées par ce texte introduites par réclamation déposée après l'entrée en vigueur de

260-2 du code général des impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit

; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

en ne recherchant pas si elle pouvait être considérée comme une offre d'indemnisation définitive au sens des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances, la chambre des appels correctionnels

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

425 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus de