L.211-9 et -13 du code des assurances, > 5 000 euros (somme globale) par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum [P] [C] et la société MACIF aux entiers dépens

L. 211-9 du code des assurances ».

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

L 211-18 du Code des assurances.

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Madame [J] [L] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Sur le doublement des intérêts Aux termes de l'article L 211-9 du Code des Assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

La victime n’a toutefois pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L. 211-9 du

Sur le doublement des intérêts au taux légal : Selon l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai

L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les conclusions de la société Generali du 20 mai 1998 contenaient des offres d'indemnité, peu important

Elle invoque à ce titre l'article L 310-2-2 et l'article L 211-9 du code des assurances.

- Sur les intérêts Monsieur X... demande l'application de la sanction prévue par l'article L 211-13 du Code des Assurances au cas de non respect des délais prévus par l'article L 211-9 du même code

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances et au regard des termes de l'arrêt de cassation.