vitaux ; que la cour d'appel, qui n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en déclarant qu'ils avaient violé leur devoir réciproque d'assistance a violé l'article

La société soutient : - à titre principal, que, conformément au I de l'article 212 du code général des impôts, elle apporte bien la preuve que le taux de rémunération des avances consenties à la SAS

81-11 du Code de procédure pénale, inapplicables en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande directe de restitution formée par A... a violé les dispositions de l'article 212 du Code de procédure

, AVAIT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE ; ATTENDU QUE CETTE SIGNIFICATION EST REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE ET QU'ELLE A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE

documents précis et qu'il appartenait au mari qui contestait la décision des premiers juges de fournir des éléments à l'appui de sa contestation, inversant ainsi la charge de la preuve et violant les articles

A RELEVE APPEL; QUE, LE 3 AVRIL 1978, LADITE DAME A ALORS CITE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

de déduction défini par l'article 212, deuxième alinéa, d'après leurs prévisions d'exploitation.

2012 ; - porte atteinte à sa vie privée et familiale et à celle de son époux, dès lors que son époux vit en France depuis 2014 et est mariée avec elle depuis le mois de mai 2019 ; - méconnaît les articles

L'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société la quote-part d'intérêts excédant ces taux, regardés comme non déductibles en application des dispositions du I de l'article 212

    Relevant domestic law and practice Article 212 provides in so far as relevant: “§   1.

Au vu de la persistance des raisons et de fait et de droit qui fondent l’application de cette restriction à la liberté, en vertu des articles 212, 213, 201 et 204 a) et c) du code de procédure pénale,

He was charged under Article 212 § 2 (participation in mass disorder) and Article 318 § 1 (violence against a public official) of the Criminal Code.

restitution de cet animal ou en paiement d'une somme représentant sa valeur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part selon les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238, 240, 301 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

IMMEDIATEMENT EXECUTION ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE

possible ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du jugement du 10 avril 1974 que la pension allouée, compte tenu des ressources du débiteur et des besoins du créancier, tant en application de l'article

souverainement estimé que la rupture du mariage n'entraînait pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives et a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

, AURAIT DU INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS APRES AVOIR REOUVERT LES DEBATS ET, EN TOUTE HYPOTHESE, AURAIT DU REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article