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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-22 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2b0638cf45b25ce6b17

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A titre liminaire, il sera rappelé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-5 à L.561-22 du code monétaire et financier ont

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2a6638cf45b25ce69fe

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A titre liminaire, il sera rappelé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-5 à L.561-22 du code monétaire et financier ont

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 1139 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54e

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

aux articles 48 et 56 bis susvisés, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 ; que, dans ces conditions, M.

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

en faveur de Maurice Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CA

Cabinet D

6822e241fdc9c0985851fc58

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant des manquements allégués à son devoir d'information et de conseil, elle souligne que la SCI Vaiteora s'était adjointe les services d'un professionnel en la personne de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957f

Appel

14 août 2007

14 août 2007

Il sollicite enfin la condamnation de Nicolas X... au paiement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69744811cdc6046d4782370d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si l'expert judiciaire a affirmé que le devoir de conseil de la société Menuiserie [P] [S] se limite à son lot, M. et Mme [T] ont rappelé à juste titre que conformément à l'article 283 alinéa 3 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05514

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63d0d64281a7b805de12b78e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article 32 du même code, Est irrecevable toute prétention émise par contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546e181ea8ef9c1d72a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et de diligence, telles que figurant dans l'article 1. 3 du règlement intérieur national et sur l'application des articles 22, 22-1 et 23 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 caractérisés de la

Source officielle