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357 561 résultats pour « article 26-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

Source officielle

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CC

comm

6137228ecd580146773fe6bd

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon les dispositions de l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, applicables en la cause, la commune

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4887cdc6046d472027cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [S] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 et Monsieur [E] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100861

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

le 26 janvier 1990, 373-2-13 et 1335 du code civil et 480 code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01212

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ; 2°/ qu'en retenant que, s'il n'est pas contesté que la mention

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb22

Cassation

13 mars 1989

13 mars 1989

13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00224

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 1 822,95 euros au titre des congés payés, alors « que, selon l'article L. 223-14, devenu l'article L. 3141-26, du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00081

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 21 au 26 septembre 2019. 4.

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f539e

Cassation

4 juillet 1991

4 juillet 1991

(Landes), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, au profit de M.

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac66

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-13 du Code de l'expropriation publique ; 2 ) que l'exercice par la collectivité locale de son droit de préemption n'a aucun lien direct avec l'obligation du propriétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

le 26 juin 2012, après un refus initial non suivi du rachat de ses parts, ne lui aurait pas conféré la qualité d'associée depuis son envoi en possession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00625

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

(article L631-26 du code de commerce).

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d5

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2001), que par une ordonnance du 20 janvier 1995, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b21

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X... avait eu pour employeur l'association internationale accueil santé et non l'association CCO, la cour d'appel a violé les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00973

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

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CC

civ2

6137248fcd5801467741683b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

L. 724-1 et suivants du code rural et par le décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 ; qu'en application de l'article 10 dudit décret, les articles 1 à 3 de ce texte réglementant le contrôle ne sont

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CC

civ3

61372355cd58014677408671

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

déposé le 29 août 1995 par la commune de Nantes et notifié le 31 août à chacun des trois défendeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201272

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[V] [Y] ne pouvait légitimement croire qu'il avait été tacitement autorisé à construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du code de procédure civile de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200590

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

dont elle est redevable au titre de l'année 2021, en application des dispositions de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 90 % du montant de la contribution mise à la charge

Source officielle
CC

civ3

6137210ecd580146773f09f6

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, confirmant le jugement, l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens ; D'où

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