Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [S] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 et Monsieur [E] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant

le 26 janvier 1990, 373-2-13 et 1335 du code civil et 480 code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ; 2°/ qu'en retenant que, s'il n'est pas contesté que la mention

13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 1 822,95 euros au titre des congés payés, alors « que, selon l'article L. 223-14, devenu l'article L. 3141-26, du

du 21 au 26 septembre 2019. 4.

(Landes), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, au profit de M.

L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-13 du Code de l'expropriation publique ; 2 ) que l'exercice par la collectivité locale de son droit de préemption n'a aucun lien direct avec l'obligation du propriétaire

le 26 juin 2012, après un refus initial non suivi du rachat de ses parts, ne lui aurait pas conféré la qualité d'associée depuis son envoi en possession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article

(article L631-26 du code de commerce).

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2001), que par une ordonnance du 20 janvier 1995, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article

X... avait eu pour employeur l'association internationale accueil santé et non l'association CCO, la cour d'appel a violé les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

L. 724-1 et suivants du code rural et par le décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 ; qu'en application de l'article 10 dudit décret, les articles 1 à 3 de ce texte réglementant le contrôle ne sont

déposé le 29 août 1995 par la commune de Nantes et notifié le 31 août à chacun des trois défendeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

[V] [Y] ne pouvait légitimement croire qu'il avait été tacitement autorisé à construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du code de procédure civile de la

dont elle est redevable au titre de l'année 2021, en application des dispositions de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 90 % du montant de la contribution mise à la charge

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, confirmant le jugement, l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens ; D'où