bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du CGI est étendu, pour leur habitation principale, aux contribuables percevant l'allocation aux adultes

230 et 279 du code civil, ensemble les articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

Elle réitère que l'acte de saisie a été délivré par un agent territorialement incompétent et invoque, citant un arrêt du 14 mai 1996, la prescription quadriennale de l'article L 274 du LPF.

Aux termes de l'article 39 du CGI : " 1.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° H 14-29.778

Les dispositions de l'article L 643-11, 2° sont donc inapplicables en l'espèce, Selon l'article L 643-11 3°, le créancier recouvre l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur "lorsque fa créance

1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

270 et 271 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé et que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en énonçant que « chaque époux devrait

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.

La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R

En application de l'article L 274 du livre des procédures fiscales, les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10190 F Pourvoi