dans un courrier du 19 janvier 2007, Monsieur A..., liquidateur, précise à Monsieur X... qu'en application de l'article L. 326-12 du Code des assurances tous les contrats souscrits par la MARF ASSURANCES

Textes de référence : Selon l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

L.242-2 du Code de la sécurité sociale (L.381-1 nouveau) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D.381-6, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, l'immatriculation des personnes assumant

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

En défense, la Société AVANSSUR, distributeur et gestionnaire de l’assurance DIRECT ASSURANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dospositions des articles L. 326-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances

Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports sanitaires

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et

conclus avec ces derniers méconnaissaient les dispositions de l'article R. 322-53-2 de ce code.

en ambulance exposés par Mme Michèle Y... le 25 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale opposées par la Caisse pour refuser

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale,

4] à verser à la Sa Mma lard et à la Sa Mma lard Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté toutes autres demandes sur ce fondement

R.322-10-1° c et R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2006 ; AUX MOTIFS QU'«il résulte des dispositions de l'article R. 332-10, 1° du Code de la Sécurité

aux faits de l'espèce, le tribunal, qui n'a pas vérifié si les transports litigieux entraient ou non dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa

L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce ; 2°/ qu'à la date du 2 mars 2015, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoyait que notamment en cas d'inobservation