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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007927053
1 décembre 1997
1 décembre 1997
d'emploi institué par l'article L. 351-1 dudit code est subordonné à l'inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et à la recherche effective d'un emploi ; qu'aux termes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668d7d9653e3bdd07785c56f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article D 351-16-1 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment que : L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide
Source officielleciv1
613720eacd580146773ef721
11 janvier 1989
11 janvier 1989
L. 351-1 du Code du travail, elle aurait donné effet à une disposition contractuelle que son imprécision aurait dû faire déclarer non écrite ; alors, aussi, que le président du conseil d'administration
Source officielleJuge Unique
DTA_2108921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Et enfin, selon les termes de l'article R. 351-1 du code susmentionné : " L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale () / La notion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222325_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227190_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227192_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212765_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215923_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218945_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219097_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220128_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220277_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304606_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309309_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212618_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleciv2
613724d9cd58014677418df7
6 décembre 2006
6 décembre 2006
/ qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, auxquelles ne peuvent valablement déroger les dispositions réglementaires de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505500_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A B pour exercer les attributions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 17 sur 4662