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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
65b2af9dfd6229a4e587306a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [V] et [G] [D] au domicile de Madame [J] [B] [S] [Y] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre 4/section 2
65b2afa6fd6229a4e58748f2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2cb44a8f27d43c2e9a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de Monsieur [T] [N] et Madame [R] [W] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf144e266e89ef1189dd1
25 avril 2024
25 avril 2024
le [Date mariage 4] 1999 devant l'officier d'état-civil de [Localité 10] (78) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff62
3 décembre 2012
3 décembre 2012
L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Novembre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre
Source officielleChambre 3/section 1
66294860204c0caeeb98f48b
22 avril 2024
22 avril 2024
en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c2554d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; FIXE la date des effets
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66a2a4cc6b28f3ce99fa7c84
25 juillet 2024
25 juillet 2024
237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [W] [R] épouse [Y], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15] au Sénégal, et Monsieur [E] [Y] , né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 12]
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a7
2 juin 2015
2 juin 2015
373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e8
9 mai 2012
9 mai 2012
Sur le droit de visite : L'article 373-2 du Code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, et fait
Source officielleciv1
6137268dcd580146774267cc
25 avril 2006
25 avril 2006
373-2 du Code civil et l'article 5 du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés d'une part, que l'installation de
Source officielleCabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1c
27 novembre 2012
27 novembre 2012
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est fixée par le juge conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, sous la forme d'une pension alimentaire à proportion des ressources
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 373-2 du Code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
2008 à [Localité 9] (93) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78c
10 février 2011
10 février 2011
Sur la fixation de la résidence de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires
Source officielleJAF Cabinet 7
65b40ba9753f879640d67cec
25 janvier 2024
25 janvier 2024
373-2 du code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps
Source officielleChambre 1 Section 4
69e16086cdc6046d4780b484
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne l’enfant commun : CONSTATE que le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : L'autorité
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708286189f19e8c50fa1d0e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officiellePage 17 sur 2216