394 et 395 du Code de procédure civile, * DONNER ACTE à la société L'AGENCE ANGEVINE de son désistement d'instance et d'action ; * DONNER ACTE à la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits

700 du Code de procédure civile.

394, 395 et suivants et 398 et suivants du Code de procédure civile - DONNER ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle accepte les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire

[K] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

construction vente « SAMSUD » ayant pour objet la construction de deux immeubles de huit logements, située au lieu-dit La Sigua, route du Sanatorium sur les parcelles cadastrales C n°392, 393, 394, 395

DISCUSSION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur (...)”.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge

450 du code de procédure civile

Mais comme le rappelle l'intimé, il résulte également de la combinaison des articles 394 et 395 du code de procédure civile, que le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l'instance

A... di Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que des opérations de liquidation réalisées en infraction aux règles posées par les articles 394, 395 et 413