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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des époux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac96e265b6fb85fffb6
19 septembre 2019
19 septembre 2019
considéré à tort que, sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, la demande de rétractation du jugement de caducité était irrecevable puisque les dispositions de l'article
Source officielleCabinet C
64b77f38d1e51905db2b1db4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La SAS NACC demandait en outre le versement d'une indemnité de 120.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f09b
8 septembre 2011
8 septembre 2011
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92a
31 juillet 2008
31 juillet 2008
La compagnie SEATRADE sollicite la confirmation du jugement déféré et 2 millions de FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.
Source officielleChambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad599
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[D] au paiement d'une indemnité de 500.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleCabinet B
6622097a9ce14200083899bf
11 avril 2024
11 avril 2024
406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet C
64b77f38d1e51905db2b1db2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par conclusions en date du 2 novembre 2022 la compagnie Allianz demande à la cour de : Vu les articles 18, 43, 45, 406 et 407 du code de procédure civile ; Vu l'article 1382 du code civil ; Confirmer
Source officielleCabinet D
63201e9639bca9fcb099efa5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[G] [I] [L], la somme de 169 500 FCFP, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Le condamner également aux entiers dépens
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef5
12 mai 2022
12 mai 2022
Aucune considération économique ou d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5f
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Maxe X... demande à la cour de confirmer la décision déférée et de lui allouer 110 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure de Polynésie française.
Source officiellecr
éesc/William Y
61372573cd5801467741dd9a
8 août 1995
8 août 1995
407 du Code pénal , 441-1 du nouveau Code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction
Source officielleCabinet B
6622097a9ce14200083899c5
11 avril 2024
11 avril 2024
406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f265
30 décembre 2010
30 décembre 2010
par lui et non compris dans les dépens ; que ce chef de demande ayant été réservé dans l'arrêt du 13 mars 2008, il convient d'allouer au requérant la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4f
24 août 2023
24 août 2023
[L] à une indemnité de 250.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b53
24 août 2023
24 août 2023
de l'article 407 du code de procédure civile de la PF, -condamner M.
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
12 mai 2022
000 F CFP, ce par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleTribunal Foncier
69148bcd4322238c089cee6d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[E] – Sur les frais irrépétibles et les dépens [H] [K] sera condamné à verser à [O] [D] la somme de 200 000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française et sa demande
Source officielleCabinet D
63c3a6c2ff43777c905a4ee6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] [U] à payer à la Banque Socrédo la somme de 200.000 XPF au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française. Les condamner de même in solidum aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Terres
67a451ca90855429d8f6744a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] [E] et [H] [NU]-[U] à payer solidairement aux appelants, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, la somme de 350 000 XPF au titre des frais irrépétibles
Source officiellePage 17 sur 4655