de l'article 700 du CPC ; Condamner [E] [W] aux entiers dépens.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société CPH avait dû engager une procédure pour

Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.

700 du CPC.

48, 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que

*1DE/06/40/48/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. DIRE n'y avoir lieu à accorder l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

condamnera la société ORCHIDEE à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [Q] dans l'intérêt du CABINET VERGER qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux

2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Et en tout état de cause, de : - CONDAMNER la SCCV OPALE [Localité 10] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la SARL L'ATELIER DU PAIN " O PAINS " en ayant été préalablement avisée conformément à l'article

700 du CPC les sommes accordées par décision de justice au titre de l'article 700 du CPC reviendront au Cabinet [56] les frais seront intégralement pris en charge par l'association » et dans un second

    Les dispositions pertinentes de l’article 125 du CPP sont exposées dans l’arrêt Roman Zakharov c.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Sécurité Protection demande à la cour de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du CPH de [Localité 9] en date du 25 février 2021 -05-19 En conséquence et à titre principal : - Débouter