X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

juridictions québécoises, en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile du Québec ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

cassation pris de la violation des articles L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif du 2 février

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

de jugements, constitutive d'une cause d'annulation sur le fondement de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile,

L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté sur l'assiette du bâtiment et sur sa hauteur

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

480 du nouveau code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

480-5 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation des article 569 et 708 du

irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

dont il était saisi, de sorte qu'il était touché par la péremption prononcée, la Cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

, Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que le conseil du demandeur avait été entendu en sa

le 26 janvier 1990, 373-2-13 et 1335 du code civil et 480 code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

; que, par ailleurs, la solidarité de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, mesure à caractère pénal, suppose des personnes " condamnées pour un même délit ", condition que l'amnistie fait disparaître