sollicitée par le demandeur ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Thierry Y... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

octobre 2017 et s'est opposé à sa remise aux autorités polonaises ; qu'il a été placé, le même jour, sous contrôle judiciaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Z... n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13 du code de procédure

5 et 6 ; Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 115-1 et suivants ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 641-1 et suivants ; Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection

Aux termes de l'article L . 1471-1 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article  6 de l'ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017, 'toute action portant sur la rupture du contrat de travail

périodicité était mensuelle et qu'en écartant néanmoins l'application du plafond mensuel au profit d'un plafond réduit, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

5 et 6 de l'arrêté du 12 mai 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 janvier 2016 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; 2°/ qu'en constatant que la détention provisoire de l'exposant avait « été prolongée de plein droit de six mois à compter du 18 avril

B d'aucune des garanties assurées par les stipulations des articles 5 et 6 de l'accord franco-sénégalais, il y a lieu, pour le tribunal de procéder à une substitution de base légale en examinant la légalité

A cet égard, il invoque l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 5 et 6.

cassation et, à la suite de la mise à exécution dudit mandat, a présenté à la cour d'appel une demande de mise en liberté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dispositions n'étant pas applicables en cas de plan de continuation le débiteur n'étant plus en redressement judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé ledit texte ensemble les articles

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 200/115/CE - il méconnaît les stipulations de l'article