- pertes d'exploitation : L'article 9.1 des conditions générales prévoit l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de l'interruption de l'activité de l'entreprise directement consécutive

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

n'est pas une condition de la garantie.

de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui » (conditions générales p.19).

, avocat plaidant Madame [Z] [S] née le 26 Septembre 1959 de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

/INQUIMBERT G., avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER Etablissement Public METROPOLE [Localité 6]-[Localité 12] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Gilbert SINDRES de la SELARL SINDRES GILBERT

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 18 février 2022, au visa des dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, L. 112-6 du code des assurances et de la

Charles X..., Requalifié le contrat de bail meublé en un contrat de bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, Annulé le congé pour vendre délivré le 3 juin 2015, Condamné

Dans chacun des dossiers, la SA Generali Iard demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 122 et 9 du code de procédure civile, L. 121-12 et L. 112-6 du code des assurances, 1353, 1603, 1604, 1641

SUR LA RÉSILIATION : - Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable

, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDERESSES: S.A.

du 6 octobre 2014, conditions particulières qui comprennent un tableau des garanties

Cette responsabilité n'a pas vocation à exclure l'application de l'article 1733 du code civil à son encontre, résultant de sa maîtrise partielle des lieux.

Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Anne LASSALLE, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 219 et Me Guillaume SUFFRAN, avocat plaidant

MAAF ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Marie-Odile FAUCONNEAU de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Alain BARBIER, avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur les conclusions d'incident de l'[V] [Y] : Aux termes de l'article L 526-6 du code de commerce, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à

INTIMEE Madame [D] [E] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Olivier BERNABE, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0753, assistée de Me Pierre HENRI, avocat plaidant, avocat au

Dans ses dernières conclusions en date du 21 juillet 2017 la SA Allianz Iard demande à la cour de : Vu l'article 334 du Code Civil, L 112-6 du Code des Assurances, 367 du Code de Procédure Civile ;

[W] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Recevoir Monsieur [S] en ses conclusions; Y faisant droit