X...avait pu interjeter appel de cette décision, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

654, 657, 658 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant

de l'article 659 du code de procédure civile M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE, SAS immatriculée au RCS de

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification est faite à personne.'

cle 122 du Code de procédure civile Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile Vu les articles 51 2 à 554 du Code civil suisse Vu les articles 602 à 640 du Code civil suisse Vu l’article

Par assignation remise le 11 décembre 2024 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, le [Adresse 19] a attrait la SARL [P] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

450 du Code de procédure civile

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

654 et 690 du code de procédure civile.

655 et 656 du code de procédure civile ou la lettre mentionnée aux articles 658 et 659 dudit code, peu important que ces personnes partagent un domicile commun ; qu'en statuant par des motifs impropres

Le 11 août 2025, le procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [E] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 20 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SASU Jardin Service, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 394 597 546

450 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank GmbH, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 451

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires a été régulièrement assigné suivant les modalités de l’alinéa 2 de l’article 654 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.