CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 557 F-P+B Pourvoi n° A 15-16.160

55 II du décret du 11 décembre 2019 selon lequel les dispositions de son article 3, modifiant l'article 514 du code de procédure civile, « s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions

.., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT

5 de l'annexe IV du CGI), - la limite de 7 600 € par année civile, (...).»

RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL. - RÉGIME OPTIONNEL D'IMPOSITION SUR LA MOYENNE TRIENNALE DE L'ARTICLE 75-0 B DU CGI - ARTICULATION AVEC LE MÉCANISME D'IMPUTATION DES DÉFICITS CATÉGORIELS DE L'ARTICLE 156 DU CGI

Développant à la barre ses conclusions visées le 21. 5. 2007 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du N. C. P.

rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'intermédiaire est soumis au respect des dispositions de l'article L

34 du code général des impôts" suffisait à établir que la société SIL exerçait en 2013 une activité commerciale au sens des dispositions de l'article 787 B du CGI, "peu important que cette activité ait

XV..., les SCI Bocagim, XV..., CG..., M.

A supposer, en outre, que la SASU Poclain Technicast puisse contester la valeur locative retenue par le service en application de l'article 1499-0 A du CGI sans que ne lui soient opposés les délais de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

L. 71 du livre des procédures fiscales et a taxé Mme [X] aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de de 60 % au titre de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général

O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

-1, L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° V 16-18.367 R É P U B L I Q U E F

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 (no 750 , 6 pages) Numéro