450 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; condamné solidairement Mme [Y] [R] et M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [S] aux dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais de commandement de payer, de l'assignation et de la notification de ces

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté les demandes du SIEP du Santerre et de la SA Axa France IARD fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Statuant

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais de recouvrement': Conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article'R. 133-3,

[P] et Mme [X] à payer à Habitat 76 - OPH Seine-Maritime la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI RIQUET 76 aux entiers dépens de première instance et d'appel; Considérant que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

à payer à la société SUNSET IMMOBILIER la somme de 120 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné la SCI Myrtille 76 aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la banque à payer au liquidateur la somme de 76 225 euros, l'arrêt, après avoir écarté l'application de l'article L. 621-107 3° du code de