[O] fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour connaître des fins de non recevoir, - aucun élément

[X] [O] sollicite du juge de la mise en état, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 789 et 790 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en défense sur incident, notifiées le 9 janvier 2026 la SARL ATLANTIQUE SYNDIC demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 du Code de procédure civile, 1719

SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de : – désigner tel expert qu'il plaira au juge de la mise en état, avec pour mission

A titre subsidiaire : Si le juge faisait valoir la dérogation de l’article 789 du code de procédure civile, Renvoyer l’affaire au fond.

789 du code de procédure civile, de : - prendre acte de ce que Madame [P] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les réserves que dessus et les compléments de mission sollicités comme

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

789 ancien du code civil ; sur le point de départ du délai de prescription ; que la prescription ne courant pas à l'encontre des personnelles mineures en application des dispositions de l'article 2252

539 DU CODE CIVIL; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.461-1 alinéa 7 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; DESIGNONS le [12], [Adresse 3] avec mission, dans le cadre

conclusions d'incident du 15 juin 2023 de Monsieur [V] [R] sollicitant également un sursis à statuer ; Vu l'audience du juge de la mise en état du 11 octobre 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en Etat est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

MOTIVATION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

MOTIVATION 1/ Sur l’examen par le juge de la mise en état des fins de non-recevoir soulevées Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du