575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

en fonction des ressources des intéressés, les juges ont justifié leur décision, tant au regard de l'article 88 du Code de procédure pénale que des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits

LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits de l'homme et 513 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

X... était abusif et que le licenciement des autres salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les conventions des parties, l'article 1134 du Code civil, les articles

Z... affirme avoir assisté le 8 juillet 1999 à la signature de mouvements de titres de la société BBN appartenant à M.

1275 du Code civil ; 3 ) que le créancier nanti sur le fonds de commerce bénéficie d'un droit de préférence qui peut s'exercer sur l'indemnité d'éviction, et d'un droit de suite, lorsque la cession

6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-19 du code pénal, préliminaire, 589

Etablissements Mariac et JSA, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[M] un nouvel acte d'huissier portant sommation d'être présent à la régularisation par acte authentique de la convention de cession de bail, prévue le 30 septembre 2016.

X... ; que la cession envisagée n'a pas eu lieu ; que le 30 novembre 2009, M.

1134 du Code civil, alors, de quatrième part, que la lettre de la société Maillard et Duclos du 8 août 1994 reçue par M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus

et Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° K 22-22.062 8.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 132-19, et 222-48 du Code pénal, 465, 512, 591 et 593 du Code

inscrits dans la déclaration sur les revenus du prévenu" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

, a violé les articles 484 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 7 : qu'en statuant sur le litige opposant exclusivement la banque à la société X...

entre le 1er janvier 1968 et le 28 février 1981 se capitaliseront à compter du 20 janvier 1984, a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales