Aux termes de l'article 532-7 du même code : " () Lorsque la personne () perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu

La décision du 11 mars 2024 a été signée, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, par Mme D F, directrice de la caisse d'allocations

de l'article 1231-6 du code civil 4°) de mettre la somme de 100 euros à la charge du département de la Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable à l’aide personnalisée au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

[Localité 4] non représenté [10] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience

Aux termes de l'article R. 822-2 dudit code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les article L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment