Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie

à l'article 860 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1099-1 du Code civil.

"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

Au visa de l'article 829 du code civil, il rappelle que Mme [A] a beaucoup obtenu des années passées alors que les prétentions de M.

de la sorte, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle les biens sont évalués en l'état où ils se trouvent, ensemble l'article 829 du Code civil régissant la liquidation des successions

Sur la valeur du bien immobilier indivis Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la valeur de la licence de taxi de M.

elle le fait valoir ; que selon les anciens articles 826 et 827 du code civil applicables à l'espèce, le partage en nature doit être préféré à la licitation, mais si les immeubles ne peuvent être commodément

Il est alors procédé comme il est dit aux articles 1361 à 1363 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 1302 du code civil dispose que : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.

d'Hermeray, par application des articles 267 et 832-1 du Code civil, bien qui constituait le domicile conjugal ; que selon l'article 267 du Code civil, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.