AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

du délai prévu à l'article 908, soit, en l'espèce, avant le 19 septembre 2022.

Les conclusions exigées par l'article 908 du cpc sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à

Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 de ce code sont toutes celles remises au greffe et transmises dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la

700 du CPC, - de condamner SEMI-LOC aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Condamner la société JASSP SAS à lui payer ès-qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimé demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901, 54 et

Sur ce, L'art. 908 du CPC dispose : à peine de caducité de « la déclaration » d'appel … l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour conclure.

La société expose que la salariée s'est abstenue de respecter le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC 1.500 euros - or Mme [Z] ne s'est pas exécutée en sorte que l'affaire doit être radiée en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Par conclusions d'incident

En application de l'article 906, alinéa 3, du même code, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

LES CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, Le voir condamner aux dépens de l'incident." *** L'incident ayant été examiné sans audience le 27 mars 2025, les parties en ayant été avisées le 14 mars 2025.

CELTIQUE COURTAGE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

--- OPDT N°155 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 23 Juin 2025 et les conclusions subséquentes, Vu les articles