Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6704cb7f2f5f3246ff381614
8 octobre 2024
8 octobre 2024
médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfcc
22 avril 2025
22 avril 2025
médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident en application de l'article
Source officielleChambre 1-9
6451fac148616ed0f8cd4eaa
2 mai 2023
2 mai 2023
La SCI Suffren sans contester la difficulté de calendrier, invoque le bénéfice de l'article 910-3 du code de procédure civile indiquant que son conseil a dû être admis en hospitalisation pour raisons de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a5259b
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [S] et l'UNEDIC [Localité 10] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Maître [J] [Z]de la SCP
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6688ddfe676b73dd81b96c66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66921889f3a19d0db6b7118d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ANGEL HAZANE [M] prise en la personne de Maître [T] [M] ès qualité de liquidateur de la SAS L'HYBISCUS Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du
Source officielle11e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd8
21 avril 2022
21 avril 2022
L'AGS répond que l'article 910-3 du code de procédure civile ne vise pas l'article 902, de sorte que la force majeure ne peut être invoquée par la partie qui n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel
Source officielle2ème Chambre
6707701081e733ee26982dc5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils concluent ensuite à l'irrecevabilité des demandes formulées par la MAIF qui a modifié ses prétentions et n'a pas respecté les dispositions des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
67f4ad9776ec6bab6dfbaaff
7 avril 2025
7 avril 2025
Le conseiller de la mise en état mit dans les débats les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ac3
25 septembre 2014
25 septembre 2014
909 du Code de Procédure Civile, de sorte qu'à bon droit le conseiller de la mise en état a déclaré ces conclusions irrecevables, l'article 910 du même Code ne rouvrant un délai de deux mois à l'intimé
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a49b3c8605deec1d49
25 janvier 2023
25 janvier 2023
demandes qui figurent dans les conclusions d'appelante notifiées par Mme [X] le 9 février 2022 et qui n'étaient pas mentionnées dans l'annexe à sa déclaration d'appel sont irrecevables en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02430
2 décembre 2009
2 décembre 2009
chargé du rapport ; que, en cet état, l'arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le respect de ces prescriptions légales, en violation de l'article 785, ensemble de l'article
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2605d6f7f678d495ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 à 910, l'ensemble de
Source officielleChambre Sociale
65321b909e4ea48318f5b11a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par l'article 905-2 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais
Source officielle2ème CH - Section 1
63bfb3765e2fbe7c900439d7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En réponse à cet appel incident, elle a pris des conclusions, le 14 septembre 2021, dans le délai imparti par l'article 910 du code de procédure civile, qui contiennent dans leur dispositif une demande
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be049b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[O] les a remises au greffe le 12 mai 2022, plus de 3 mois après la notification de ses conclusions d'intimé, sans respecter le délai de l'article 910 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f45
2 avril 2024
2 avril 2024
ordonnance du 27 décembre 2023, le président de chambre a rejeté les demandes de caducité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des conclusions de l'appelant au regard des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-1
64bb732a0d42fcd969e7ce5b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Monsieur [P] [O] fait valoir, à titre principal qu'il convient d'écarter la sanction prévue par l'article 909 du code de procédure civile ; que le concluant entend se fonder sur l'article 910-3 du code
Source officielle6ème Chambre
642fb650cece1704f5747651
6 avril 2023
6 avril 2023
La demande de caducité présentée pour la première fois dans les conclusions du 7 avril 2022 est donc irrecevable en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f18
21 novembre 2007
21 novembre 2007
ARIUS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270720 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du
Source officiellePage 17 sur 4668