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89 458 résultats pour « article 914 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

67061e03fde28ee420710f1b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

Source officielle

Page 17 sur 4473

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625100929f6bffa995b3a9

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Conformément aux dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la caducité ou la recevabilité de l'appel et les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ceccdc6046d4709821b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [Localité 1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4f823e6dd0f8bf81bb

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le condamner en outre au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200573

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

à 784 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201061

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

914 du code de procédure civile, instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à l'instance d'appel, affirmée pour la première fois dans un arrêt publié le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d52439f45aaa042627

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le syndicat fait valoir que, sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur l'incident d'irrecevabilité soulevé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6537b6c6260008b52f21

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af653bb6c6260008b52f23

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af653fb6c6260008b52f25

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6543b6c6260008b52f27

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

8ème chambre

630710897786aac563f27593

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Elle indique qu'au visa de l'article 914 du code de procédure civile, seul le conseiller de la mise en état était compétent pour se prononcer sur l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel et qu'en outre

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CA

Chambre sociale

6960c101cdc6046d47b97736

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la déclaration d'appel au visa de l'article 914 du code de procédure civile : confirmer le jugement, - le déclare recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, - infirme le jugement

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CA

3e Chambre B

61629873201c88caf8c4e1af

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2010, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné, et jusqu'à son dessaisissement

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CA

8ème Ch Prud'homale

6341140558bc223e2e3f09ea

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

SUR CE Vu les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article

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CA

5ème Chambre

65c5db5215069e0009fdb6db

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

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CA

Chambre A - Civile

65bb45171712fc000885e7e1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

908 et 911 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel du 10 juin 2023, de déclarer l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e474cdc6046d47d9d5fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 914 du code de procédure civile précise que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu' à la clôture de l'instruction, leurs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61625c89d64a6b1f51487656

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile «' Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer

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