AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
67061e03fde28ee420710f1b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs
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Pôle 4 - Chambre 6
61625100929f6bffa995b3a9
7 février 2014
7 février 2014
Conformément aux dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la caducité ou la recevabilité de l'appel et les parties
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