AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372394cd5801467740ba0b
26 octobre 2000
26 octobre 2000
973, 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellePage 17 sur 803
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bd6cdc6046d4719311f
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF
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