L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ qu'aux termes de l'article 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.

L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, et doivent être réinterprétées en faveur de l'assuré, et non de l'assureur, au regard de l'article 1190 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2018

L'article L.112-4 du code des assurances précise en effet que : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

, et que les articles L 112-4 et L 113-1 du Code des assurances ne sont pas qualifiables de lois de police et ne sont donc pas applicables, ou subsidiairement, ordonner un renvoi préjudiciel devant la

Juger que la police d'AIG souscrite est soumise au droit néerlandais, et que les articles L 112-4 et L 113-1 du Code des assurances ne sont pas qualifiables de lois de police et ne sont donc pas applicables

Par conclusions d'appelantes n°3 notifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [O] et la SCI LES CEDRES D'ISSY demandent à la cour, au visa notamment des articles L. 113-2 et L. 114-1 du code

L.112-4 du code des assurances.

articles 1162 ancien et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-2 et L.113-5 du code des assurances, Vu l'article L 212-1 1 du code de la consommation, RECEVOIR la société LAUREMI

Selon l'article L. 112-4 du code des assurances, la police d'assurance doit notamment indiquer la chose ou la personne assurée, ainsi que la nature des risques garantis.

a/ Sur la recevabilité de ces demandes : Elle soutient qu'aucune prescription ne peut lui être opposée puisqu'aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par

suivants, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des assurances, Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf pour ce qui concerne le montant des condamnations prononcées

L 121-12 du code des assurances Il résulte de l'article L 121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

[U] et Mme [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société d'assurance Allianz à payer à Mme'[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article

[Adresse 4] Signification de la déclaration d'appel par acte en date du 14 octobre 2016 remis en vertu des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile SA AVIVA ASSURANCES [Adresse

4 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances : " () Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées

soumis à aucun formalisme ; qu'en ayant dénié tout caractère contractuel à la note de couverture parce qu'elle n'était pas signée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2, alinéa 4, du

, tiers à la police AIG, n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, qui visent à protéger l'assuré, de sorte que la validité formelle des clauses