-Sur l'indemnité de licenciement Monsieur [Z] est fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

X..., appelant, présente les demandes suivantes • vu les articles L 1232-1 et suivants du code du travail • A titre principal, • dire que le licenciement intervenu le 29 avril 2008 est un licenciement

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'artic1e L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R

- réduire à une somme plus équitable toute somme éventuellement fixée par la cour -vu les dispositions des articles L 1235-13 et L 1235-14 du code du travail -constater que Mlle Anne X... ne justifie

R. 1454-28 du code du travail et a statué sur l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a statué sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause

de licenciement ; ¿ 13 655, 60 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ¿ 10 241 euros de dommages et

selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

L 1232-1 du code du travail, 9 du code civil, 9 du CPC, 8 de la CEDH et l'article 226-15 du code pénal - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

L 1235-5 du code du travail

[H] ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il sera fait application d'office des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail .

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3, alinéa 2 du code du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation du texte précité, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail.

En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective du 30 avril 1997 étendue par arrêté du 3 décembre suivant fixant à deux mois le préavis des employés

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.

R.1234-2 du code du travail applicable à la date de la notification, conformément à l'article 27.2 de la convention collective de la banque, sur l'appel incident, - débouter M.