Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

19 de la Convention collective nationale des jardiniers-gardiens des propriétés privées, ensemble l'article L. 2251-1 du Code du travail et, par fausse application, l'article D. 3231-9 du même Code ;

à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure,

L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code. " Quatrièmement l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

-3 du code du travail doit être écartée, ce texte étant contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne, à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et au principe d'interdiction de toute

[G] [L] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du

Aux termes de l'article L.3171-1 du code du travail 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.

Sur les repos compensateurs : Aux termes des articles L 3121-11 ancien et L 3121-30 nouveau du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel

En ce qui concerne la qualité de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

- sur le non-respect de son autonomie dans l'organisation de son travail : Il résulte des dispositions cumulées des articles L. 3121-38, L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail que la durée du travail

Sur la requalification du temps partiel en temps plein et le rappel de salaires afférent Premièrement, selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

L'article L.3121-22 du Code du travail dispose : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 donnent lieu à une majoration de salaire de

de l'article L. 3121-44 ; / 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de

L'article D.3171-10 du code du travail prévoit que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées