L'article L. 754-2 du CESEDA (ancien article L. 556-1) prévoit que pendant la rétention, l'autorité administrative peut procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'avis

de compétence liée ; - méconnait les dépositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du CESEDA ; - est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [C] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code

Par suite, la directrice de l'OFII ne pouvait légalement fondée la décision attaquée sur l'article L. 551-16 du CESEDA. 5.

Conformément aux dispositions de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formée par une déclaration motivée.

En deuxième lieu, la décision en litige mentionne l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et l'article L. 551-16 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

[E] [T] a été régulièrement informé conformément à l'article R 553-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 16 de la directive 2008/115/CE par la possibilité

le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention Les articles 933 du code de procédure civile et R. 552-13 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application

L. 551-2 du CESEDA, devenu l'article L. 741-8.

L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et n'a pas pu présenter ses observations, préalablement ; - la décision méconnaît l'article L. 551-15 du CESEDA

Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil

Enfin, aux termes de l’article D. 551-17 de ce code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R