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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2101769_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc992a57405de331687
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 626-24 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à intervenir de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture, Me [M]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00458
12 mai 2009
12 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005
Source officiellesoc
61372305cd580146774046f0
4 février 1998
4 février 1998
Z... et le moyen unique du pourvoi incident de l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et de l'AGS : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret du 27 décembre 1995 dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b340
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de Versailles du 24 août 2006, que ce jugement était interruptif d'instance en vertu des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, et que l'administrateur et le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10035
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Le jugement sera réformé de ce chef ; 1°) ALORS QUE la preuve est libre en matière commerciale ; que selon l'article L 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
848, 70 ¿ à titre de rappel de salaire, -143, 78 ¿ au titre du salaire du 1er au 3 janvier 2011, -800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.
Source officielleChambre 2-5
69d5cbb2cdc6046d477886b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.
Source officielleRétention_recoursJLD
69cf5c02cdc6046d47f37aee
2 avril 2026
2 avril 2026
[K] et le respect des dispositions du 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale': En l'espèce, le procès-verbal de saisine indique que M.
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c43608
24 juin 1986
24 juin 1986
salariée, ils ont la possibilité de devenir associés de la société exerçant l'activité dans laquelle ils se sont réinstallés sans perdre le bénéfice desdites dispositions ; d'où il suit qu'en statuant comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e50bfda47c900760fd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.243-6 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017, la demande de remboursement de la contribution spécifique prévue à l'article L.137-13 du code de la
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Source officielle12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
18 novembre 2014
378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le
Source officielleChambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
9 avril 2025
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 21 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
65b0172eb98137c174795d5a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellecr
6137261acd58014677422f47
18 mai 2004
18 mai 2004
R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de l'article L. 5432-1 du Code de la santé publique ; que l'acide orotique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01254
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b6
18 octobre 2001
18 octobre 2001
L.621-43 du Code de commerce, déclaré cette créance à Monsieur Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Madame X... ; Attendu qu'il résulte de l'article L.311-2 du Code de la consommation
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401a7f
4 décembre 1996
4 décembre 1996
des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation; Attendu
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 622-24 du code de commerce.
Source officiellePage 17 sur 68