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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402849_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502308_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505651_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503809_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512025_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fins de suspension : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600329_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513391_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 6 septembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202679_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502181_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601226_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604751_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600495_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604458_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605586_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
7 de l’accord franco-algérien et de l’article R. 5221-33 du code du travail ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400122_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208249_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613991_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501593_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En outre il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600018_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211278_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officiellePage 17 sur 3055